La société THE WOLF MOON FARM est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros et dont le siège social est 41 Rue du Haut Fourneau 67130 Grandfontaine, immatriculée au R.C.S de SAVERNE sous le numéro 985 276 856, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 985 276 856 et dont le représentant légal est Madame Michèle JULIEN (ci-après le « Prestataire » ou « THE WOFL MOON FARM »)
Il peut être pris contact avec la société THE WOLF MOON FARM par téléphone au numéro 06 14 75 13 25, par courriel à l’adresse thewolfmoonfarm@gmail.com, ou via le site internet https://thewolfmoonfarm.com/.
THE WOLF MOON FARM exerce une activité de prestations de services de gardiennage de chiens et autres services complémentaires ou connexes.
Les présentes conditions contractuelles générales (CCG) ont pour objet de régir les relations entre THE WOLF MOON FARM et la personne, physique ou morale, qui viendrait à contracter avec lui (ci-après le « Client ») par tout moyen.
Les prestations de services proposées par THE WOLF MOON FARM s’adressent exclusivement à des propriétaires canins.
Ne peuvent contracter avec la société THE WOLF MOON FARM dans le cadre des présentes que le propriétaire de l’animal mis en pension ou bien toute personne ayant reçu pouvoir à cet effet.
En tout état de cause, le Client devra, s’il n’est pas propriétaire de l’animal mis en pension, avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du propriétaire de l’animal de conclure un contrat de gardiennage avec le Prestataire.
2.1. Objet et champ d’application des CCG
Les CCG définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par THE WOLF MOON FARM au Client.
Les CCG sont nécessairement complétées par des conditions contractuelles particulières (ci-après « CCP »), lesquelles forment ensemble le contrat des prestations de services liant les Parties (ci-après le « Contrat »).
Les CCG sont applicables à toutes les prestations réalisées par THE WOLF MOON FARM.
Les CCG sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’acceptation de la proposition de service de THE WOLF MOON FARM et à la conclusion du Contrat liant les parties. Elles sont opposables dans leur intégralité au Client.
Les CCG expriment la volonté des parties. En ce sens, toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve ni restriction des CCG.
Le Client s’engage donc à en prendre connaissance et à les accepter préalablement à l’acceptation de la proposition de services de THE WOLF MOON FARM.
Si une condition contractuelle venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du gardiennage canin effectuées par des personnes siégeant en France, ainsi que par les dispositions légales.
2.2. Modification des CCG
THE WOLF MOON FARM se réserve le droit de modifier les conditions contractuelles générales à tout moment.
En cas de modification des CCG, les CCG applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation définitive de la proposition de prestations de service.
3.1. Prestation initiale de gardiennage
THE WOLF MOON FARM propose une prestation de pension canine.
La prestation de pension canine est réalisée au bénéfice du ou des chiens identifiés et pour la période prévue aux CCP s’entend de la garde de l’animal,
La prestation de pension canine comprenant :
– L’accueil de l’animal dans un espace adapté exploité par THE WOLF MOON FARM, en présence d’autres animaux, conformes aux normes en vigueur ;
– Le nourrissage de l’animal, avec l’administration de deux rations par jour a minima. La fourniture des rations alimentaires n’est pas incluse dans la prestation de gardiennage ;
– La surveillance de l’animal, dans des conditions normales et raisonnables ;
– Le cas échéant, les prestations de soins vétérinaires pourront être initiées par THE WOLF MOON FARM si cela s’avère nécessaire, ou est raisonnablement utile, afin de préserver la santé de l’animal. Les prestations de soins vétérinaires seront pratiquées par une personne dument qualifiée et entraineront des frais supplémentaires, seule l’initiative des soins étant inclus dans la prestation, et non l’exécution des soins en tant que tels.
(Ci-après la « Prestation initiale de gardiennage »)
La prestation initiale de gardiennage s’entend exclusivement telle que décrite en-sus et est nécessairement commandée par le Client à la société THE WOLF MOON FARM lors de la conclusion du Contrat, sauf convention expresse contraire.
Toute autre prestation non-indiquée n’est pas inclue au Contrat, sauf convention contraire, et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire le cas échéant.
De convention expresse, ne sont pas inclues dans la prestation de pension canine forfaitaire :
– Le toilettage de l’animal ;
– La fourniture des éléments suivants :
o Les rations alimentaires,
o Les médicaments et trainements,
o Les laisses, longes, harnais, muselières et tout autre accessoire canin de sécurité, en particulier pour les chiens ayant une taille peu commune,
o Et de manière générale, tout matériel ou accessoire, individuel ou non à l’animal gardé qui ne serait pas expressément convenu entre les parties.
– Les prestations vétérinaires ;
– Tout déplacement rendu nécessaire pour ou à cause de l’animal, qu’il soit effectivement transporté ou non (par exemple : transport chez le vétérinaire, déplacement en vue d’un achat nécessaire à l’animal…).
3.2. Prestations complémentaires et accessoires
Les prestations complémentaires et accessoires sont toutes celles non inclues dans la Prestation initiale de gardiennage que THE WOLF MOON FARM est susceptible de fournir, ou qu’un tiers est susceptible de fournir au bénéfice de l’animal pendant son gardiennage par THE WOLF MOON FARM (vétérinaire notamment) (ci-après « Prestation complémentaires et accessoires »).
Des prestations complémentaires et accessoires pourront le cas échéant être proposées par THE WOLF MOON FARM aux Clients, et commandées par ce dernier dans les CCP.
Toutefois, le Client reconnait et accepte que certaines prestations complémentaires et accessoires pourront être réalisées par THE WOLF MOON FARM, ou commandées par THE WOLF MOON FARM à un tiers pour le compte du Client, lorsque celle-ci s’avèreront urgentes et raisonnablement utiles et/ou nécessaire pour l’animal gardé, sans qu’une commande exprès ne soit nécessaire de la part du Client au surplus de l’acceptation des présentes CCG.
Il s’agit notamment des prestations complémentaires et accessoires suivantes :
– Fourniture de tout matériel (ration alimentaire, médicament notamment) s’il n’est pas préalablement fourni par le Client, ou fourni en quantité insuffisante ;
– Tout déplacement rendu nécessaire pour ou à cause de l’animal, effectué par THE WOLF MOON FARM ou un tiers, que l’animal soit effectivement transporté ou non, notamment pour des besoins de soins ou de fournitures de matériel ;
– Toute prestation de soins vétérinaires
Le Client accepte que ces prestations puissent être effectués et/ou commandées par THE WOLF MOON FARM à sa discrétion, sous la seule condition que ladite prestation soit urgente et raisonnablement utiles et/ou nécessaire pour l’animal gardé.
Les autres prestations complémentaires et accessoires feront l’objet d’une commande spécifique préalable par le Client.
Ces prestations donneront lieu à une facturation complémentaire.
4.1. Conditions d’éligibilité à la pension THE WOLF MOON FARM
Les animaux ne sont admis à la pension canine THE WOLF MOON FARM que s’ils respectent l’ensemble des conditions d’admission cumulatives suivantes :
– Chien non catégorisé au sens de la réglementation en vigueur et des usages.
Les chiens de catégorie 1 et 2 ou de type de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.
– Chien identifié, à jour des vaccinations obligatoires, des vaccins de la rage et de la toux du chenil, et des traitements de vermifuge et antipuces/tiques
Pour être admis, le chien devra être identifié par une I-CAD, dont l’original devra être remise à THE WOLF MOON FARM au moment de l’inscription, et copie fournie à tout moment sur demande.
Le chien devra être à jour de tous les vaccins obligatoires au jour de la mise en pension de l’animal à THE WOLF MOON FARM. Il devra également être vacciné contre la rage et contre la toux du chenil. L’ensemble des vaccins devront avoir été administrés à l’animal au moins 1 mois avant la mise en pension de l’animal si c’est une primo vaccination. Pour preuve, le carnet de vaccination original devra être remis à THE WOLF MOON FARM et copie fournie à tout moment sur demande.
Un traitement vermifuge et un traitement antipuce et anti-tiques devront avoir été administrés à l’animal moins de 3 mois avant le début de sa mise en pension et plus de 48 heures avant la venue du chien à la pension. Un justificatif devra être fourni à THE WOLF MOON FARM au moment de l’administration.
Si le traitement est à renouvelé pendant le séjour, le Client fournira à THE WOLF MOON FARM le traitement antiparasitaire et l’ordonnance de prescription.
THE WOLF MOON FARM pourra refuser tout animal parasité, de même que tout animal qu’elle suspecte d’être parasité, et ce à sa seule discrétion.
– Chien castré et chiennes stérilisées
L’animal mis en pension devra nécessairement être stérile, sauf accord contraire exprès et préalable. THE WOLF MOON FARM ne pourra en aucun cas être responsable de la gestation ou de la mise en gestation des animaux gardés.
– Assurance Responsabilité Civile
Le propriétaire de l’animal doit avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages que l’animal lui appartenant est susceptible de causer, dans des conditions normales et adaptées. Le Client s’engage à fournir tous les documents et attestations utiles y afférant à première demande du Prestataire.
Tout animal ne répondant pas aux conditions d’exigibilité décrites ci-dessus sera automatiquement refusé à la pension THE WOLF MOON FARM, de sorte qu’aucun Contrat ne pourra être conclu entre les Parties si l’une de ces conditions au moins n’est pas satisfaite.
Si THE WOLF MOON FARM venait à découvrir que l’une de ces conditions n’était pas remplie en cours d’exécution du Contrat, ce dernier serait alors automatiquement résolu au tord exclusif du Client, peu importe qu’il y ait eu dissimulation intentionnelle ou non d’un élément, et ce sans qu’aucun formalisme n’incombe à THE WOLF MOON FARM.
4.2. Conditions d’admission à la pension THE WOLF MOON FARM
L’animal sera admis à la pension THE WOLF MOON FARM à l’issue du processus suivant :
– Complétion du formulaire d’admission
Le Client devra préalablement à l’admission compléter un formulaire de renseignements quant à l’animal. Devront notamment impérativement y être renseignées les informations suivantes :
– Allergies éventuelles ;
– Régime alimentaire ;
– Habitudes de l’animal ;
– État de santé de l’animal et traitement éventuel ;
Si un traitement est à administrer à l’animal, l’ordonnance originale et la posologie devront impérativement être transmises à THE WOLF MOON FARM préalablement à la mise en pension de l’animal en complément de la fiche de renseignement. L’animal ayant un traitement pourra être admis à la pension THE WOLF MOON FARM sous réserve de validation préalable du Prestataire.
Les informations renseignées au formulaire d’admission devront nécessairement être complètes et exhaustives, ce à quoi le Client s’engage.
En effet, THE WOLF MOON FARM est susceptible de proposer à l’animal des friandises masticatoires lors de son séjour. Il est donc primordial pour la santé et la sécurité de l’animal que les informations relatives aux allergies, aux habitudes alimentaires et au comportement de l’animal face à la nourriture soient complètes et exhaustives, et ce afin que THE WOLF MOON FARM soit mis en mesure d’adapter les friandises données à l’animal.
Le consentement de la société THE WOLF MOON FARM à la conclusion du Contrat sera déterminé notamment en fonction des informations renseignées au formulaire d’admission par le Client. Toute omission ou inexactitude des renseignements audit formulaire constitue une faute imputable au Client et est de nature à vicier le consentement de la société THE WOLF MOON FARM au Contrat et d’emporter la nullité de ce dernier.
– Étude comportementale de l’animal lors d’un rendez-vous d’accueil et/ou d’une séance d’adaptation
La pension canine THE WOLF MOON FARM accueille simultanément plusieurs animaux, dans des conditions de semi-liberté. La sociabilité de l’animal est donc un critère essentiel et déterminant à la conclusion du Contrat pour la société THE WOLF MOON FARM.
En conséquence, préalablement à la conclusion du Contrat, le propriétaire du chien sera invité à se présenter à la pension THE WOLF MOON FARM avec son animal afin de le Prestataire puisse évaluer son comportement au sein de l’environnement THE WOLF MOON FARM et en présence d’autres animaux.
Lors de ce rendez-vous, le propriétaire du chien devra impérativement être présent pendant toute sa durée. La garde de l’animal ne pourra en aucun cas être transférée à la société THE WOLF MOON FARM lors de cette séance d’adaptation.
A l’issu de ce rendez-vous, le Prestataire informera le propriétaire du chien de la possibilité d’admission ou non de l’animal au sein de la pension.
Si le rendez-vous n’a pas permis au Prestataire d’évaluer de manière satisfaisante le comportement de l’animal, ce dernier pourra demander à ce que l’animal participe à un séjour d’adaptation, soit une demi-journée plus une nuit le cas échéant de pension préalable au séjour envisagé. Cette séance d’adaptation sera facturée au Client.
De manière générale, THE WOLF MOON FARM se réserve la possibilité de refuser à sa seule discrétion tout animal dans sa pension, pour tout motif.
Le Contrat pourra être conclu entre les Parties si l’animal candidat répond aux conditions d’éligibilité et si le Prestataire a estimé l’animal apte à être pensionnaire THE WOLF MOON FARM selon le formulaire de renseignement et le déroulé de la séance d’adaptation.
Le Contrat, composé des CCP et des CCG et de tout avenant éventuel, sera nécessairement écrit et devra être accepté par le Prestataire et le Client, et toute copie de tous les documents sollicités transmis.
La fiche de renseignement a valeur contractuelle.
Le Contrat sera considéré comme définitif uniquement à la confirmation de réservation émise par THE WOLF MOON FARM, laquelle interviendra après versement de la totalité du prix de la Prestation par le Client, le cas échéant de l’acompte, prévu aux dispositions contractuelles.
Ainsi, la conclusion du Contrat se déroulera de la manière suivante :
Le Client est parfaitement informé que le Contrat ne sera définitivement formé que par la confirmation de réservation définitive par THE WOLF MOON FARM.
Dès lors, la seule signature du Contrat ne garantit pas au Client une place à la pension pour les dates souhaitées.
AUCUNE PLACE N’EST GARANTIE EN L’ABSENCE DE PAIEMENT COMPLET et de confirmation de réservation par THE WOLF MOON FARM.
Le Client devra en tout état de cause remettre les documents contractuels originaux au Prestataire au plus tard au moment de la remise de l’animal à la pension.
6.1. Prix
Les services proposés par THE WOLF MOON FARM sont fournis aux tarifs en vigueur selon la proposition de service établie par ce dernier.
Le tarif proposé s’entend par forfait journalier ou semi-journalier. Toute journée durant laquelle l’animal sera présent à la pension est due en son entièreté, peu importe la durée de présence de l’animal. Pour précision, les jours d’accueil et de départ du chien donneront lieu à facturation à part entière.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix TTC tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la validation définitive de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus en ligne.
6.2. Paiement
Le paiement de toute prestation commandée doit impérativement intervenir en son entièrement avant le début de l’exécution de la Prestation de gardiennage, et au plus tard le jour d’accueil de l’animal.
Concernant le cas particulier des séjours longue durée, soit plus d’un mois, le paiement sera mensualisé. Le règlement de la mensualité devra intervenir au plus tard 10 jours avant le début de la prochaine mensualité.
Les paiements ne pourront intervenir par chèque, sauf accord contraire.
Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelques causes que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.
6.3. Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive de pénalités de retard calculée au taux légal en vigueur applicable aux montants dus TTC.
Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à THE WOLF MOON FARM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles seront dues jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
De convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par la société THE WOLF MOON FARM seront mis à la charge du Client.
Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
Le non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes par le Client pourra entrainer la suspension des obligations de THE WOLF MOON FARM, à savoir la non-prise en charge de l’animal.
De plus, il est rappelé que le paiement d’un acompte correspondant à la totalité du prix de la prestation demandé devra être versé à THE WOLF MOON FARM, à titre de condition de formation du contrat.
En outre, en cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire aura la faculté, soit d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû et demander des dommages et intérêts, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Le Contrat est conclu pour la durée indiquée aux CCP.
Le Contrat prend fin lorsque l’animal est restitué au Client, et en tout état de cause au terme convenu entre les Parties.
Si l’animal est restitué antérieurement au terme du Contrat, le Client reste tenu de l’intégralité du prix convenu au Contrat.
Lorsque le Contrat est en cours d’exécution, le Client peut prendre attache avec THE WOLF MOON FARM afin de prolonger le contrat, sans qu’il n’existe aucune obligation pour le Prestataire d’accepter.
La demande de prolongation du Contrat devra être formulée de manière écrite à THE WOLF MOON FARM, et dument acceptée par ce dernier par écrit également.
En tout état de cause, la prolongation du contrat ne pourra intervenir qu’à la condition que le paiement relatif à la prolongation soit effectué par le Client, et ce avant le terme initial du contrat.
Le transfert de la garde de l’animal du Client à la société THE WOLF MOON FARM s’effectuera :
– Au moment où l’animal est remis à la pension THE WOLF MOON FARM, que le Contrat est dument signé et le prix de la prestation intégralement réglé, et que le Client à quitter la pension THE WOLF MOON FARM. Ces conditions sont cumulatives.
Le Client a la garde de l’animal qu’il possède s’il est physiquement à la pension THE WOLF MOON FARM, ce qui est parfaitement entendu par les Parties.
– Au moment où le Contrat arrive à son terme, peu importe que l’animal ait été remis au Client ou non.
Ainsi, le Client est parfaitement informé de l’impératif essentiel que constitue l’obligation qui lui est faite de respecter l’horaire de départ de la pension qui lui est indiqué.
Le Client sera donc tenu pour unique responsable de tous les dommages qui seront le cas échéant causé par son animal postérieurement au terme du Contrat, la société THE WOLF MOON FARM n’ayant accepté d’être gardien de l’animal que pour la durée du Contrat.
9.1. Obligations du Client
Outres le respect des conditions d’éligibilités décrite en article 4.1. des CCG, le Client s’engage également à respecter les obligations suivantes.
9.1.1. Fournitures
Le Client s’engage à fournir à THE WOLF MOON FARM l’ensemble du matériel et des consommables nécessaires à l’animal pour la durée de son pensionnat.
Le Client s’oblige en particulier à fournir :
Le Client s’engage à fournir à THE WOLF MOON FARM toutes des rations alimentaires nécessaires à l’animal mis en pension, augmentée de 3 rations supplémentaires si la pension dure plus d’une journée.
THE WOLF MOON FARM accepte les rations alimentaires de types rations ménagères, cru, barf et croquettes animales.
Toute ration devra être transmise dans un contenant fermé et étanche, chaque contenant devant correspondre à une ration. L’indication de l’animal destinataire de la ration, ainsi que la date de fabrication pour les rations crues et ménagères, devront être inscrites de manière lisible sur le contenant.
En cas de non-fourniture de la nourriture, le Client autorise expressément THE WOLF MOON FARM a alimenté l’animal avec toute croquette de type canine. La fourniture alimentaire donnera lieu à une facturation complémentaire forfaitaire en sus de la prestation de pension, ce que le Client accepte.
Le Client s’engage à fournir à THE WOLF MOON FARM tout traitement et/ou médicament vétérinaire qui doit être administré à l’animal.
Les traitements médicamenteux devront nécessairement être conformes, non-périmés et fournis avec leur emballage et notice d’information. L’animal destinataire du traitement devra être identifié sur l’emballage.
Le Client s’engage à ce que tout traitement qu’il confie à THE WOLF MOON FARM soit administrable en toute sécurité à son animal et avoir effectué l’ensemble des vérifications d’usage à cet effet.
Le Client s’engage à fournir à THE WOLF MOON FARM l’ordonnance de prescription, sur laquelle devra nécessairement être indiqué la posologie.
Dans le cas contraire (absence de fourniture du traitement ou de l’ordonnance), THE WOLF MOON FARM sera dans l’impossibilité d’administré à l’animal ledit traitement, ce dont le Client a parfaitement conscience, et l’accepte.
Si THE WOLF MOON FARM constate que l’animal qui lui est confié est infecté par des parasites, le Prestataire pourra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de traiter l’animal, et ce sans autorisation expresse du Client. Les frais de traitements antiparasitaires seront mis à la charge du Client.
S’il s’avère que l’animal gardé parasité a été à l’origine de la contamination d’autres animaux, où qu’il y a des chances raisonnables que l’animal soit à l’origine de contaminations, l’ensemble des frais relatifs aux traitements des animaux contaminés et des lieux pourront être mis à la charge du Client, propriétaire de l’animal à l’origine desdites contaminations.
A la demande de THE WOLF MOON FARM, le Client pourra être amené à lui fournir une laisse ou tout autre accessoire similaire adapté à l’animal mis en pension.
Les autres objets personnels au chien, tels que les jeux par exemple, ne sont pas admis à la pension THE WOLF MOON FARM.
En tout état de cause, THE WOLF MOON FARM n’est pas responsable des dégradations éventuelles qui pourraient intervenir sur les effets personnels de l’animal.
9.1.2. Respect des créneaux d’accueil et de départ
Le Client s’engage à prendre rendez-vous avec THE WOLF MOON FARM afin de définir un créneau d’accueil pour l’animal.
Si l’animal n’est pas confié à THE WOLF MOON FARM dans le créneau d’accueil, THE WOLF MOON FARM n’est plus tenue d’accueillir l’animal et de le garder.
Le Client restera cependant tenu du paiement de l’intégralité du prix, THE WOLF MOON FARM ayant réservé une place pour l’animal non présenté.
L’animal ne pourra être déposé et récupéré à la pension THE WOLF MOON FARM que par le Client, propriétaire de l’animal. Par exception, un tiers pourra substituer le Client, à la condition que le Client en ait préalablement informé le Prestataire et lui ait fourni l’identité de la personne le substituant. Celle-ci devra être en mesure de justifier son identité à THE WOLF MOON FARM.
En tout état de cause, seul le Client est le cocontractant de THE WOLF MOON FARM, qui demeure seul responsable des obligations lui incombant.
9.1.3. Retard et Abandon
Si le Client ne se présente pas dans le créneau de départ convenu pour se voir restituer son animal, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de retard, correspondant à 5 euros par demi-heure de retard. Toute demi-heure entamée est due.
Si le Client ne s’est pas présenté à la pension THE WOLF MOON FARM au plus tard huit (8) jours après la fin du Contrat, l’animal sera considéré comme abandonné par le Client.
THE WOLF MOON FARM pourra alors confier l’animal abandonné au tiers de son choix, en particulier toute association ayant pour objet la sauvegarde et le bien-être des animaux.
9.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter à l’animal mis en pension les soins et attentions que l’on peut raisonnablement attendre d’un gardien professionnel, et ce pendant toute la durée du Contrat.
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen quant à la garde de l’animal.
Le Prestataire, par une obligation de moyen, s’engage à veiller la santé de l’animal gardé. A ce titre, il pourra faire appel à tout professionnel vétérinaire de son choix s’il a une ou des raisons légitimes de penser que son intention est nécessaire à la présentation de la santé de l’animal, ce que le Client accepte. Ladite intervention sera aux frais du Client car pratiquée en son intérêt.
Le Prestataire est uniquement tenu de confier l’animal à un professionnel vétérinaire en cas de signe suspect évident et de respecter les prescriptions vétérinaires des professionnels.
Le Prestataire s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur quant à la garde des animaux, notamment les dispositions L211-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Le Prestataire s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi.
10.1. Acceptation des risques découlant de la liberté accordée aux animaux
Le concept de la pension THE WOLF MOON FARM est d’accorder d’une place importante à la liberté de l’animal car THE WOLF MOON FARM est persuadés que cela contribue à son bien-être.
En confiant son animal à THE WOLF MOON FARM, le Client partage cette vision et accepte les risques inhérents à la liberté importante que THE WOLF MOON FARM accorde aux animaux qui lui sont confiés.
En conséquence, le Client accepte que son animal puisse se salir et côtoyer d’autres animaux, ainsi que le risque de blessure accru qui en découle, des animaux en liberté ne pouvant être intégralement contrôlés.
La pension THE WOLF MOON FARM demande à ce que tous les animaux pensionnaires aient reçu un traitement antiparasitaire. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une quelconque non-contamination de l’animal gardé. La responsabilité de THE WOLF MOON FARM ne pourra être recherchée en cas de contamination parasitaire de l’animal au cours de son séjour.
La liberté accordée aux animaux confiés à THE WOLF MOON FARM ne pourra en aucun cas lui être reprochée, le Client en étant parfaitement informé et s’étant rendu sur les lieux préalablement dans le cadre de la séance d’adaptation.
10.2. Fugue
La responsabilité de THE WOLF MOON FARM ne pourra être engagée par le Client au titre de sa responsabilité contractuelle en cas de fugue de l’animal, sauf faute intentionnelle.
Afin de palier au risque de fugue, THE WOLF MOON FARM s’engage à équiper l’animal gardé d’un collier GPS dès que l’animal sort de la propriété de THE WOLF MOON FARM, sauf urgence.
Le Client reconnait que cette mesure est suffisante quant à l’obligation de surveillance de l’animal par THE WOLF MOON FARM.
10.3. Décès, Santé de l’animal
Sauf faute grave ou faute intentionnelle, THE WOLF MOON FARM ne pourra être tenue pour responsable du décès de l’animal.
Une autopsie pourra le cas échant être pratiquée pour déterminer les causes du décès, aux frais du Client.
Sauf faute grave ou faute intentionnelle, THE WOLF MOON FARM ne pourra voir sa responsabilité engagée quant à l’état de santé de l’animal.
11.1. Résolution à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résolu à l’initiative du Client antérieurement à sa prise d’effet, dans les conditions ci-dessous.
Toute demande d’annulation devra impérativement être formulée par mail à l’adresse thewolfmoonfarm@gmail.com.
Si la demande d’annulation parvient à THE WOLF MOON FARM au moins 31 jours avant le début du séjour envisagé, le montant sera intégralement restitué au Client. Le Client veillera à transmettre ses coordonnées bancaires de manière complète et exacte pour que le remboursement puisse intervenir.
Si la demande d’annulation parvient à THE WOLF MOON FARM 30 jours ou moins avant le début du séjour envisagé, le montant total de la prestation sera intégralement du et restera acquis à THE WOLF MOON FARM.
Toute annulation est définitive.
11.2. Résolution à l’initiative du Prestataire
Le Contrat peut être résolu à l’initiative du Prestataire antérieurement à sa prise d’effet pour motif légitime.
Sont notamment considérés comme motifs légitimes tous problèmes de santé affectant la gérante de la société THE WOLF MOON FARM.
Une annulation pour motif légitime n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour le Client.
11.3. Résolution pour manquement de l’une des Parties à ses obligations
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, la partie victime pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit.
Les non-respects du Client de ses obligations liées au paiement, aux fournitures et de se présenter aux horaires convenus à la pension THE WOLF MOON FARM pour dépôt et restitution de l’animal gardé sont particulièrement susceptibles d’entrainer la résolution du Contrat.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Si la résolution intervient pour manquement du Client à ses obligations, l’acompte versé restera acquis au Prestataire.
11.4. Résolution en application d’une clause contractuelle
Aux dispositions ci-dessus s’ajoute l’application des clauses des présentes CGV suivantes :
– Article 13 relatif à la force majeure,
– Article 15 relatif à l’imprévision,
– Article 15 relatif à l’exception d’inexécution,
De manière expresse, le Client accepte que la société THE WOLF MOON FARM puisse photographier, filmer, enregistrer l’animal gardé.
Ces reproductions pourront être copiées sur tous supports et pourront faire l’objet de publications et de diffusions, sur tout support, physique ou numérique, en particulier sur le site internet de THE WOLF MOON FARM et/ou sur ses réseaux sociaux, et ce notamment, aux fins d’information et de publicité, ce que le Client accepte d’ores et déjà.
Le Client consent également à ce que lesdites reproductions puissent être conservées par la société THE WOLF MOON FARM de manière indéfinie.
La société THE WOLF MOON FARM s’engage à respecter des lois et règlements en vigueur, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, notamment la survenance ou la survenance imminente de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême rendant raisonnablement impossible l’exécution du Contrat, tempête et autres événement météorologique extrêmement violent, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, grèves internes ou externes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d`importer, d’exporter, etc.) accident d’exploitation. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci par tout moyen. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois jours ou est définitif, en l’absence d’accord des parties sur le sort du contrat, il est convenu expressément que les Parties pourront résoudre de plein droit le Contrat, sans sommation, ni formalité, sur simple envoi d’une notification visant la présente clause.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues après l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire indiquant à l’autre Partie son intention d’appliquer la présente clause.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par notification, les présentes seraient purement et simplement résolues après l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire indiquant à l’autre Partie son intention d’appliquer la présente clause.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CCG et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix des services et des frais annexes (prix des fournitures, frais de déplacement, par exemple) ;
– les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage fournir les services ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
17.1. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CCG ou autres dispositions contractuelles sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations contractuelles garderont toute leur force et leur portée, sauf à ce que cette suppression en affecte la substance ou en modifie gravement l’économie, ou bien qu’il s’agisse une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.
17.2. Non-renonciation
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CCG par THE WOLF MOON FARM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses contractuelles qui continuent à produire leurs effets.
17.3. Intégralité et Interprétation
Les annexes, titres et intitulés des présentes font partie intégrante des CCG.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des dispositions des CCG, celles-ci s’interpréteront selon la volonté commune des parties qu’il appartiendra de rechercher.
17.4. Loi applicable
Le contrat et les CCG le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client devra, avant toute autre démarche, prendre contact avec THE WOLF MOON FARM en vue de rechercher une solution amiable.
17.5. Médiation
17.5.1. Réclamation préalable
En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité à la société THE WOLF MOON FARM par courrier électronique ou postal, dont les coordonnées sont mentionnées en en-tête des présentes.
THE WOLF MOON FARM dispose alors d’un délai de deux mois pour y donner satisfaction.
17.5.2. Médiation conventionnelle
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite et préalable adressée directement à la société THE WOLF MOON FARM, le Client peut soumettre ce différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client peut notamment saisir le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable, dont l’activité et les modalités de saisine peuvent être consultées sur le site internet cm2c@cm2c.net. Le médiateur peut être saisi par courrier postal adressé à CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou bien par saisie d’un formulaire en ligne accessible sur le site internet du Médiateur https://www.cm2c.net/.
Il est expressément rappelé au Client que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Les données à caractère personnel collectées au sein de ce document sont recueillies par la société THE WOLF MOON FARM en qualité de responsable du traitement et ce à des fins de contractualisation de la relation, de réalisation et de suivi de la prestation commandée, de facturation et d’accomplissement de ses obligations légales, de gestion des éventuelles réclamations, d’évaluation des prestations et de statistiques, et sont nécessaires au traitement de ces opérations.
Le défaut de communication de ces données est susceptible de compromettre la prise en compte de votre commande par la société THE WOLF MOON FARM.
Ces données seront susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de la société THE WOLF MOON FARM ainsi qu’à ses partenaires pur l’exécution du Contrat, lesquels agiront en qualité de co-responsable de traitement.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ainsi que pendant les durées légales le cas échéant. Il est précisé que les données relatives aux obligations comptables seront conservées pendant dix (10) années.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le client peut exercer ses droits en contactant par écrit le Prestataire à l’adresse suivante par courriel à l’adresse thewolfmoonfarm@gmail.com ou par voie postale au 41 Rue du Haut Fourneau 67130 Grandfontaine.
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